Taxe de séjour : sanctionner les fraudeurs

CNFPT - Montpellier

CNFPT

Dates et durée de la formation

Durée : 1 jour

Nombre total d’heures de formation : 7

Date(s) : 27 mars,

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Public cible

Responsables d’OTSI, chargé.e.s de mission tourisme au sein des intercommunalités

Pré-requis

Avoir suivi les stages R5TS1, R5TS2 et R5TS3 ou avoir une bonne connaissance de la taxe de séjour

Objectifs

Connaître les sanctions possibles
Evaluer les risques juridiques de la mise en œuvre des contrôles à l’assignation


Contenu du programme

Connaître les enjeux juridiques sur la mise en œuvre de la TS
Sécuriser juridiquement l’ensemble de sa gestion de la TS
Maitriser les procédures de mise en œuvre des sanctions : contraventions et les intérêts de retard, taxation d’office
Appréhender une réalité en cours d’expérimentation
Les premiers conseils juridiques pour chaque situation

Renseignements complémentaires, méthodologie, méthode pédagogique

Présentiel et à distance (E-communauté de stage)
Exemples de cas pratiques et chiffrés
Apport techniques d'outils et méthodes expérimentés
Personnalisation des conseils pour les stagiaires
Intervention d'une avocate experte

Intervenants

CNFPT

  • Nombre de personnes : 15
  • Code action : R5TS4001
  • Département :
  • Lieu : Montpellier

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Financeurs

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Date(s) de la formation

Structure

Format : 00 00 00 00 00

Participant à la formation

Responsable de la structure en charge du dossier formation

Direction